Timbres fiscaux

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Outre les honoraires de votre Avocat, la Loi met à votre charge l’obligation de vous acquitter de droits et autres contributions.

La contribution mise à la charge de la personne à l’origine de l’instance

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 met à la charge de la personne introduisant l’instance une contribution pour l’aide juridictionnelle d’un montant de 35 euros.

Cette contribution s’applique pour les instances introduites en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale.

En sont notamment exonérées les personnes bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle.

Le droit mis à la charge des parties à l’instance d’appel

L’article 54 de la loi n°2009-1674 en date du 30 décembre 2009 instaure l’obligation pour les parties à l’instance d’appel, dans les procédures où la constitution d’avocat est obligatoire, de s’acquitter d’un droit d’un montant de 150 euros.

les personnes bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle en sont exonérées. Pour plus d’informations sur les timbres fiscaux, nous vous invitons à consulter le site http://www.timbres.justice.gouv.fr

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Cabinet Dessart

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